MENTIONS LEGALES

Le présent site est édité par la société EASY REPRISE SAS au capital de 300.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 529 064 578 (N°TVA intra : FR12529064578), dont le siège social est sis 15/19 quai Gallieni, 92150 Suresnes France, joignable par téléphone au numéro suivant : 01 81 92 70 75 (du lundi au vendredi de 9h à 18h) ou par courrier électronique à l'adresse suivante : julie@info.easyreprise.com. Le présent site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est sis : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix France (tél : 0 899 49 87 65).

Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Stéphane Gilabert.
Le présent site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1876286.

Conditions générales d'utilisation du site easyreprise

Art 1 - Définitions

  • Acheteur : désigne le professionnel faisant partie du réseau easyreprise tel que défini ci-dessous.
  • easyreprise : désigne le nom commercial de la société easyreprise SA. Dans les présentes CGU, easyreprise désigne la société easyreprise SA.
  • Particulier : désigne toute personne physique, majeure, disposant de la capacité juridique de contracter et n'exerçant aucune activité professionnelle liée à la vente ou la réparation de véhicules.
  • Professionnel : désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale dans le domaine de l'automobile. Dans les présentes CGU, le professionnel désigne un membre du réseau easyreprise.
  • Réseau easyreprise : désigne tous les professionnels de l'automobile ayant signés un partenariat avec la société easyreprise SA.
  • Service : désigne les services proposés par le site easyreprise et tels que présentés dans les présentes CGU à l'article 4.
  • easyreprise SAS : désigne la société easyreprise SAS au capital de 300.000 € , ayant son siège social 26 Avenue du Général Charles de Gaulle 92150 Suresnes, France, enregistrée au RCS Nanterre sous le numéro 529 064 578, n° de TVA intracommunautaire FR12529064578, représentée par M. Daniel URBAH.
  • autobiz SA : désigne la S.A. au capital de 296.000 €, ayant son siège social 26 Avenue du Général Charles de Gaulle 92150 Suresnes, France, enregistrée au RCS Nanterre sous le numéro 440 238 772, n° de TVA intracommunautaire FR2444023877200030, représentée par M. Christophe LOUVARD.
  • Site : désigne le site internet édité par la société easyreprise SA et accessible à l'adresse suivante : www.easyreprise.com/
  • Utilisateur : désigne toute personne physique, majeure, disposant de la capacité juridique de contracter et qui utilise le site tel que défini dans le présent article.
  • Véhicule : désigne le véhicule d'occasion, propriété de l'utilisateur depuis au moins 6 mois et pour lequel ce dernier souhaite obtenir sur le site une estimation de sa valeur.
  • Vendeur : désigne le particulier, personne physique ou morale, majeure et disposant de la capacité juridique de contracter, propriétaire du véhicule.

Art 2 - Acceptation et modification des conditions générales d'utilisation

En accédant au site et en le consultant, les utilisateurs acceptent d'être soumis à l'intégralité des dispositions des présentes CGU. Ces dernières leurs sont donc intégralement opposables. Les présente CGU sont expressément acceptées par l'utilisateur au moment où via l'interface du site, celui-ci coche la case figurant à côté de la mention suivante : « J'accepte les conditions générales du site », manifestant ainsi son consentement.

easyreprise se réserve à tout moment la possibilité de modifier les CGU. En cas de modification, il sera fait référence aux CGU en vigueur au jour de la visite du Site. Aussi, les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin d'être informés des modifications ou évolutions qui y auront été apportées.

Art 3 - Fonctionnalités du site

3.1 Service d'estimation du véhicule

easyreprise fournit une estimation du prix de vente ou d'achat du véhicule. Le vendeur et l'acheteur sont libres d'accepter ou de refuser cette estimation.

3.2 Service d'entremise

Le site propose aussi un dispositif de mise en relation dans le but de faciliter la vente de véhicules de particuliers à professionnels. Ce service se limite à une mise en relation entre utilisateurs particuliers et le réseau easyreprise.

easyreprise rejette toute responsabilité en cas de désaccord entre l'acheteur et le vendeur. En particulier, la responsabilité de la société easyreprise SA ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas d'une perte éventuelle résultant d'un contrat de vente établi par son intermédiaire entre le vendeur du véhicule et l'acheteur.

Art 4 - Fonctionnement des services

4.1 Service d'estimation de la valeur du véhicule

4.1.1 Informations nécessaires

Pour obtenir une estimation de la valeur du véhicule, l'utilisateur doit fournir des informations complètes, précises et détaillées relatives à celui-ci telles que, son état ou son kilométrage. Ces informations permettent à easyreprise de fournir une estimation du prix (de vente ou d'achat), en euros, obtenue selon les dispositions définies ci-dessous (4.1.2).

Pour obtenir une estimation du véhicule l'utilisateur devra fournir, en outre des informations sur son identité et les moyens de le contacter, dans les questionnaires prévus à cet effet. L'utilisateur devra aussi fournir son code postal afin qu'easyreprise puisse le mettre en relation avec le professionnel le plus proche de son domicile.

Toute erreur, volontaire ou involontaire, dans les informations transmises en ligne par le vendeur donnera lieu à une estimation erronée, qui ne pourra pas être utilisée par le vendeur et l'acheteur du véhicule. Si une erreur humaine ou informatique devait conduire à une estimation erronée par easyreprise, le site s'engage à en informer l'utilisateur dans les meilleurs délais après constatation de l'erreur. En aucun cas easyreprise ne pourra être tenu pour responsable d'une estimation erronée suite à une erreur humaine ou informatique.

4.1.2 Obtention de l'estimation

L'estimation proposée par easyreprise prend en compte les informations fournies en ligne par le vendeur. L'estimation proposée est calculée à partir d'observations de ventes pour des véhicules identiques ou similaires, notamment lors de ventes aux enchères publiques. L'estimation est donnée pour un véhicule vendu par un particulier à un professionnel, en l'état et sans recours, contre paiement comptant. L'estimation fournie est généralement inférieure au prix qu'un vendeur pourrait obtenir en vendant son véhicule à un particulier, et ce, afin de prendre en compte les frais de remise en état, de vente, de garantie et la marge du professionnel. Les estimations sont données en euros, toutes taxes comprises.

4.1.3 Transmission de l'estimation à l'utilisateur

L'estimation indicative sera transmise à l'utilisateur par courrier électronique dans les meilleurs délais du lundi au samedi, de 9 heures à 18 heures. Cette estimation restera valable pour une durée de 7 jours après son envoi par courrier électronique.

4.2 Service d'entremise

Si l'utilisateur accepte l'estimation fournie et souhaite vendre son véhicule, easyreprise s'engage à lui indiquer un professionnel, situé le plus proche de son domicile, et susceptible de lui acheter. Ces professionnels s'engagent à acheter le véhicule, dans les conditions et délais décrits dans les présentes conditions générales.

4.2.1 Validité de l'estimation

Si l'utilisateur souhaite vendre son véhicule à l'un des membres du réseau easyreprise selon l'estimation fournie en ligne, il devra présenter son véhicule avec sa carte grise à son nom, ainsi que tous les documents demandés à l'un des membres du réseau easyreprise dans le délai imparti de 7 jours à compter de l'envoi de l'estimation par courriel. Au-delà de ce délai, une nouvelle estimation du véhicule sera nécessaire. Elle pourra être effectuée par le professionnel au moment de l'inspection du véhicule. Une différence significative de l'un des éléments descriptifs du véhicule (version, kilométrage, couleur, options, etc.) entre le moment de la saisie en ligne et la présentation du véhicule à un professionnel, pour inspection physique, annulera automatiquement l'estimation faite en ligne et nécessitera une nouvelle estimation. En termes de kilométrage, toute différence de plus de 100 kilomètres entre la description du véhicule en ligne et son kilométrage réel lors de l'inspection du véhicule constitue une différence significative au sens de cette clause.

4.2.2 Inspection physique du véhicule

Si l'utilisateur accepte l'estimation indicative qui lui a été fournie par easyreprise, il pourra se rendre chez l'un des membres du réseau easyreprise, pour une inspection physique gratuite du véhicule. Cette inspection est destinée à vérifier que le véhicule est en tout point conforme aux informations fournies par l'utilisateur en ligne.

Lors de cette inspection, le vendeur acceptera que son véhicule soit soumis à divers examens, dont notamment une vérification de la peinture, de l'huile moteur, un essai sur route, l'analyse de l'historique d'entretien, documenté par le carnet d'entretien et les factures correspondantes, ainsi qu'une vérification de l'immatriculation dans les bases de données des constructeurs, du Ministère de l'intérieur ou des assureurs.

4.2.3 Offre de l'acheteur

A l'issue de cette inspection physique du véhicule, l'estimation fournie au vendeur, par easyreprise, pourra être rectifiée par l'acheteur, soit à la hausse, soit à la baisse.

Plusieurs cas donneront lieu à une révision de l'estimation, notamment, lorsque le véhicule n'est pas exactement conforme au descriptif renseigné en ligne.

Seule l'offre de l'acheteur, après inspection du véhicule, constitue une offre ferme et définitive.

4.2.4 Acceptation de l'offre et obligations de livraison du vendeur

L'acceptation de l'offre de l'acheteur se matérialise par la signature d'un contrat de vente. Jusqu'à la signature de ce contrat, le vendeur est entièrement libre d'accepter ou de refuser la vente de son véhicule.

L'acceptation de l'offre entraîne l'obligation pour le vendeur de livrer son véhicule à l'acheteur dans l'état constaté lors de l'inspection et ce, dans un délai maximum de 24 heures ouvrées. L'acheteur acceptera - sauf autorisation expresse - un dépassement de 50 kilomètres maximum au compteur.

Le véhicule devra être livré par le vendeur au point de vente de l'acheteur et, à ses frais. Sauf accord écrit, l'acheteur ne pourra en aucun cas prendre possession du véhicule à un autre endroit que sur son point relais.

Lors de la livraison du véhicule, le vendeur devra remettre l'ensemble des éléments de documentation du véhicule, tels que le certificat d'immatriculation, le carnet et les factures d'entretien, la garantie éventuelle du véhicule, le manuel d'utilisation du véhicule et de son équipement électronique, les deux jeux de clés du véhicule, les codes de sécurité des équipements électroniques ou encore, le cas échéant, le disque de mise à jour du GPS. Le paiement du véhicule par l'acheteur au vendeur se fera par chèque non endossable ou par virement bancaire au nom du propriétaire du véhicule exclusivement, contre remise du certificat d'immatriculation, de l'acte de cession du véhicule et du contrat de reprise. En accord avec le vendeur, les professionnels peuvent modifier les termes de paiement.

4.2.5 Droit de l'acheteur

Au-delà de l'inspection physique, l'acheteur pourra à sa discrétion et à ses frais et s'il le juge nécessaire, procéder à un examen mécanique approfondi du véhicule dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la livraison du véhicule à l'acheteur. Dans le cas où cet examen mettrait à jour des défauts substantiels non constatés lors de l'inspection générale du véhicule, l'acheteur pourra demander l'annulation de la vente. Au-delà de ce délai de 48 heures ouvrées, l'acheteur sera réputé avoir acheté le véhicule 'en l'état' et en toute connaissance de cause et sans recours contre le vendeur particulier, dans les limites légales.

4.2.6 Crédit automobile

La vente d'un véhicule faisant l'objet d'un financement est possible. Dans ce cas, tous les documents relatifs au financement restant dû sur le véhicule, au moment de son inspection, doivent être transmis à l'acheteur professionnel. Ce dernier pourra assister le vendeur dans les démarches auprès de son organisme de financement. Dans le cas où le montant du crédit est supérieur au montant de la reprise, le vendeur reste redevable de la soulte entre le prix de reprise et le montant dû sur le véhicule. Il devra régler cette soulte à l'acheteur par un chèque de banque certifié. Dans le cas où le montant de la reprise est supérieur au montant du crédit restant, l'acheteur assistera le vendeur dans les démarches administratives de levée de gage auprès de son organisme de financement. Ces démarches peuvent prendre 10 à 15 jours, parfois plus.

Art 5 - Questionnaire de satisfaction/avis des Utilisateurs

easyreprise réserve la possibilité aux Particuliers de noter et laisser un avis sur les services easyreprise présentés sur le Site.

5.1 Conditions de publication des avis

Pour publier un avis, l'utilisateur doit avoir été au rendez-vous pris par l'intermédiaire d'easyreprise chez l'un des Professionnels partenaire.

L'avis doit concerner exclusivement le point de vente au sein duquel l'Utilisateur s'est rendu. Tout avis portant sur un autre point de vente sera supprimé.

5.2 Modération des avis

Chaque avis est soumis à une modération humaine a posteriori. L'Utilisateur peut demander la modération d'un avis déjà publié à l'adresse suivante s.gilabert@autobiz.com en précisant les motifs de sa demande de modération.

Les avis et commentaires sont publiés sur le Site dans un délai de 48 heures ouvrées du plus récent au plus ancien et sont anonymes.

L'utilisateur qui a publié un avis peut demander a posteriori la suppression de cet avis à l'adresse suivante : s.gilabert@autobiz.com . Les avis sont publiés pendant une durée de 3 ans à compter de leur publication. Les avis concernant des services ayant fermé sont supprimés.

Les avis déposés doivent être en tous points conformes aux dispositions de l'article 6 ci-dessous. Tout élément mis en ligne non conforme à ces dispositions et qui viendrait à la connaissance d'easyreprise pourra être retiré en totalité ou partiellement sans aucun préavis. Cette suppression ne fera pas l'objet d'une compensation financière et sera définitive.

L'utilisateur s'engage à ce que les informations transmises dans son avis soient sincères, fiables et vérifiables. En aucun cas easyreprise ne rémunère les Utilisateurs pour émettre un avis. easyreprise, en sa qualité de modérateur, ne peut garantir la véracité, la probité ou l'honnêteté des avis, qui peuvent, le cas échéant, engager la responsabilité civile ou pénale de leur auteur.

Art 6 - Obligations des utilisateurs du site

L'utilisateur s'interdit tout acte de nature à altérer ou perturber, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement normal du site. Les mots de passe ou l'identification personnelle d'accès ne peuvent être partagés avec des tiers et peuvent être révoqués à la seule appréciation d'easyreprise à tout moment et sans préavis.

De même, toute utilisation détournée des informations nominatives présentes sur le site est prohibée par l'utilisateur.

Les données, services ou produits imprimés proposés sur le site ne doivent être utilisés qu'à des fins personnelles et uniquement en conformité avec les présentes conditions générales d'utilisation. Ils ne doivent pas être soumis à un usage commercial, ni systématiquement sauvegardés, ni faire l'objet d'une « toile d'araignée » ou d'une analyse, ni revendus, distribués, publiés, intégrés dans des offres en ligne ou hors ligne, ni utilisés d'une autre manière quelconque à part pour un usage privé ou personnel. L'utilisateur s'engage à ne pas employer les informations du site d'une autre façon que celle permise par les présentes CGU.

L'utilisateur s'interdit de mettre en place un lien entre le site et un autre site Internet sans l'accord exprès et préalable d'easyreprise. En aucun cas, easyreprise ne pourrait être responsable des conséquences des accès effectués à travers un lien pointant vers un autre site Internet, si ce lien a été mis en place sans son accord.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, les Utilisateurs s'interdisent, à peine de rejet, de :

  • Mettre en ligne ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout contenu illégal, dommageable, nuisible, menaçant, abusif, diffamatoire, injurieux, obscène, haineux, d'incitation à la haine raciale, à la violence, attentatoire à la vie privée d'autrui ou à la dignité humaine ou autrement répréhensible tant au regard de la loi française que de la loi de l'Etat dont l'Utilisateur serait ressortissant ou résidant ;

  • Mettre en ligne ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout contenu que l'Utilisateur ou n'aurait pas le droit de diffuser en vertu des lois et règlements ;

  • Mettre en ligne ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout contenu violant tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;

  • Mettre en ligne ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen des messages promotionnels ou publicitaires.

Art 7 - Propriété intellectuelle

Le site constitue une base de données produite par easyreprise. Le site ainsi que chacun des éléments qui le constituent, particulièrement, mais de façon non exhaustive, les images, textes, illustrations, documents, logiciels, bases de données et tous les autres éléments mis en ligne par easyreprise sont, sous réserve de mentions particulières, la propriété exclusive d'easyreprise. L'utilisateur s'interdit de les exploiter sans autorisation expresse et préalable d'easyreprise.

A ce titre et conformément aux dispositions législatives et réglementaires de tous pays, l'utilisateur ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter la charte graphique, les contenus ou les programmes du site sans autorisation expresse et préalable d'easyreprise.

Particulièrement, l'utilisateur s'interdit d'extraire les informations personnelles par des moyens automatiques et notamment :

  • D'extraire une partie substantielle du contenu de la base : « extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données » (art. L.342-1 Code de Propriété Intellectuelle).

  • De réutiliser par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base, quelque qu'en soit la forme.

  • D'extraire ou de réutiliser de façon répétée et systématique des parties non substantielles du contenu de la base de données lorsque ces opérations excédent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.

Conformément à l'article L 343-3 du CPI, l'irrespect de ces dispositions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Art 8 - Protection des données personnelles

easyreprise, en sa qualité de responsable de traitement, informe les utilisateurs de son Site du traitement de leurs données personnelles, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit «Règlement Général européen sur la Protection des Données» et/ou toute réglementation applicable.

8.1 Identité et coordonnées du responsable de traitement

Le responsable du traitement est la société easyreprise, dont les coordonnées sont les suivantes :

26 Avenue du Général Charles de Gaulle,
92150 SURESNES, France,
joignable aux coordonnées suivantes : 01.41.44.91.04 (du lundi au vendredi de 9h à 18h)

8.2 Coordonnées du délégué à la protection des données

easyreprise a désigné un délégué à la protection des données.
Le délégué à la protection des données d'easyreprise est joignable à l'adresse suivante :
dpo@autobiz.com.

8.3 Finalités de traitement des données à caractère personnel

Les utilisateurs sont informés qu'easyreprise procède au traitement des données personnelles qui les concernent, notamment lors de leur connexion, utilisation du site, et plus largement dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site et remplis par eux. Les informations demandées dans le cadre de ces formulaires sont nécessaires, adéquates et proportionnées à la gestion des demandes des utilisateurs pour l'estimation de leur véhicule.

L'utilisateur est informé de ce que les données à caractère personnel, signalées comme étant obligatoires, recueillies dans le cadre des Services sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour easyreprise de traiter les demandes.

En effectuant une demande d'estimation de son véhicule sur le site easyreprise, l'utilisateur accepte que ses données personnelles soient utilisées par easyreprise pour les finalités suivantes :

  • Estimation du prix de vente ou d'achat du véhicule pour le projet automobile de l'utilisateur dans le cadre du service d'estimation du véhicule d'easyreprise ;

  • Prise de rendez-vous auprès d'un Professionnel, qui est susceptible d'acheter le véhicule de l'utilisateur dans le cadre du service d'entremise d'easyreprise;

  • Envoi de diverses relances (par e-mail ou sms) relatifs au projet automobile de l'utilisateur pour actualiser la cote easyreprise et/ou prise de rendez-vous auprès du Professionnel;

  • évaluation des Services proposés par easyreprise et les services du Professionnel par le dépôt d'avis/questionnaire de satisfaction par l'utilisateur sur le Site.

Dans le cadre des Services, l'utilisateur est informé que les communications téléphoniques avec le centre d'appel d'easyreprise sont susceptibles d'être enregistrées, aux fins notamment de formation des conseillers clientèle et d'amélioration de la qualité du service par easyreprise.

easyreprise peut également utiliser les données de l'utilisateur collectées sur son Site à des fins statistiques afin d'améliorer les Services proposés sur le Site. Si l'utilisateur a expressément consenti sur les formulaires de collecte des données personnelles, à recevoir des bons plans et offres des partenaires d'easyreprise, Professionnels et/ou constructeurs automobiles, l'utilisateur accepte de recevoir des publicités par e-mail, par téléphone ou par sms.

Lors de la consultation du Site, l'utilisateur est informé que des cookies peuvent être déposés et lus sur son ordinateur ou tout terminal qu'il utilise dans le cadre de sa consultation du Site. Pour plus d'informations, easyreprise recommande à l'utilisateur de consulter la page «Information concernant l'utilisation des cookies», disponible sur le lien suivant : http://www.easyreprise.com/page-info-cookie/

8.4 Catégories des données personnelles

Dans le cadre des Services, easyreprise collecte les données personnelles des utilisateurs suivantes :

  • numéro d'immatriculation du véhicule,

  • nom et prénom,

  • adresse électronique (e-mail),

  • téléphone,

  • code postal,

  • adresse IP,

  • logs de connexion.

8.5 Destinataires des données personnelles

Les données personnelles collectées par easyreprise peuvent être transmises aux partenaires d'easyreprise, Professionnels du secteur de l'automobile et/ou constructeurs, conformément à la demande des utilisateurs et/ou leur consentement.

8.6 Durées de conservation des données personnelles

Les durées de conservation des données personnelles traitées par easyreprise sont les suivantes :

  • le numéro d'immatriculation du véhicule objet de l'estimation, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, le code postal de l'utilisateur : 3 ans

  • les sollicitations, prospections commerciales et/ou publicités : 3 ans

  • l'adresse IP : 1 an

  • les logs de connexion : 6 mois

  • les cookies : 13 mois

  • les enregistrements des conversations téléphoniques : 1 mois

8.7 Transferts de données personnelles hors Union Européenne

Le présent Site et les données personnelles concernant les utilisateurs sont hébergés par la société OVH, au sein de l'Union Européenne, à l'adresse suivante : 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Dans certains cas, easyreprise peut avoir recours à des prestataires (et notamment des prestataires informatiques) pouvant être localisés en dehors de l'Union Européenne :

  • Soit dans des pays reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat aux données personnelles ;

  • Soit dans des pays tiers non reconnus comme assurant un niveau de protection adéquat aux données personnelles, tels que la Tunisie pour des prestations informatiques réalisées par sa filiale Databiz. Dans ce cas, easyreprise met en place des garanties appropriées pour assurer la protection des données personnelles, notamment en concluant avec ses prestataires des accords intégrant des clauses types adoptées par la Commission européenne. L'utilisateur peut obtenir une copie de ces clauses contractuelles types en s'adressant au délégué à la protection des données d'easyreprise à l'adresse suivante : dpo@autobiz.com.

8.8 Exercice des droits par l'utilisateur

L'utilisateur dispose, à tout moment et quelle qu'en soit la raison, d'un droit :

  • d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition,

  • à la limitation du traitement,

  • à la portabilité des données,

  • de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris un profilage),

  • de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données à caractère personnel après décès de l'utilisateur.

Le traitement des données personnelles de l'utilisateur ayant pour finalités la prospection commerciale et/ou publicité de la part d'easyreprise, des partenaires, Professionnels et/ou constructeurs automobiles, est basé sur le consentement de l'utilisateur. L'utilisateur dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

L'utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés  (CNIL, www.cnil.fr) s'agissant de la collecte et du traitement des données personnelles par easyreprise.

Si l'utilisateur ne souhaite plus recevoir de communications (e-mails, sms) de la part d'easyreprise et/ou de prospections commerciales ou publicités de la part de ses partenaires, Professionnels et/ou constructeurs automobiles, l'utilisateur est invité à utiliser le lien de désinscription prévu à cet effet dans chacun des courriers électroniques et/ou sms qu'il reçoit.

L'utilisateur est informé que la désinscription lors de l'envoi de courriers électroniques et/ou sms de la part des partenaires, Professionnels et/ou constructeurs automobiles d'easyreprise, n'entraîne pas de manière automatique la suppression des données personnelles de la base de données d'easyreprise. Pour ce faire, l'utilisateur devra se désinscrire sur le lien prévu à cet effet dans les courriers électroniques et/ou sms qu'il reçoit de la société easyreprise ou adresser sa demande à easyreprise, conformément aux dispositions ci-dessous.

L'utilisateur pourra exercer l'ensemble des droits définis dans cet article 8.8 en écrivant un courrier à la société easyreprise. L'utilisateur devra alors adresser sa demande, par écrit, accompagnée de la photocopie de votre titre d'identité, et indiquer son adresse pour la réponse :

  • Par courrier électronique à l'adresse électronique : dpo@autobiz.com

  • Par courrier postal à easyreprise, 26 Avenue du Général Charles de Gaulle 92150 Suresnes, France.

Art 9 - Exclusions, limitations et responsabilité

easyreprise ne donne pas l'estimation des véhicules immatriculés hors de France métropolitaine, importés ou ayant subi des modifications tel qu'un tuning. De même, la demande d'estimation de la valeur de véhicules de plus de 10 ans ne pourra être traitée.

Pour le service mise en relation/cote easyreprise, les véhicules susceptibles d'être repris par un membre du réseau easyreprise sont uniquement ceux appartenant à un particulier. Par ailleurs, la reprise est limitée à un maximum de 3 véhicules dans un délai de six mois par les membres d'un même foyer fiscal.

easyreprise est accessible à distance par Internet, à l'aide d'un navigateur, quotidiennement sans interruption, sauf cas de force majeure, panne, maintenance, mise à jour ou cause technique empêchant momentanément la connexion. easyreprise ne peut être tenu pour responsable de l'indisponibilité des moyens de télécommunication et d'accès au réseau Internet ainsi que des temps de réponse liés à l'utilisation du réseau Internet.

L'utilisateur assume toute la responsabilité et tout risque découlant de l'accès et de l'utilisation du site. En particulier, la responsabilité d'easyreprise ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Difficultés de fonctionnement ou interruption de ses services indépendamment de la volonté d'easyreprise

  • Interruptions momentanées des services ou du site nécessaires à leur évolution, maintenance ou mise à jour.

  • Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de données, messages ou documents.

easyreprise, ses filiales, et ses sociétés partenaires ne seront en aucun cas responsables de toute perte ou tout dommage direct ou indirect, spécial ou consécutif, de tous frais, créances, dépenses ou autres prétentions en compensation quelconques, qu'ils soient causés par des actes, des omissions ou la négligence d'easyreprise, de ses employés ou agents, découlant de l'utilisation du site ou de l'information, du contenu, des matières ou des produits inclus dans le site.

Art 10 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l'interprétation, à la validité ou aux conséquences des présentes CGU, et à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.